Définition d’une Facture / Créance

Une facture est un document qui atteste formellement d’une vente ou d’un achat d’une marchandise ou d’une prestation de service, d’un fournisseur à son client. Il est obligatoire, pour l’entreprise ayant livré un bien ou réalisé un service, de fournir un document répondant à des normes précises, et ce dès la réalisation de la vente (un délai de 15 jours est accordé pour raisons administratives).

Quand facturer ?

Il existe des cas où il est difficile d’estimer quand il est autorisé de facturer un client. Il faut dans ce cas être capable de définir quel est le fait générateur qui déclenche une facturation, et le spécifier dans le contrat avec votre client. Par exemple, la facturation à l’avancement d’un chantier (dans le BTP) ou une facturation par jalons dans les métiers du conseil ou encore des start-ups, sont des modes de facturations désormais assez normés, tant en termes de fréquence que de montants à calculer pour effectuer les créances.

Règles de production d’une créance :

La facture doit comporter des champs obligatoires :

• Date d’émission
• Numérotation de la facture (numéro unique basé sur une séquence logique)
• Date de la vente
• Identités de l’acheteur et du vendeur
• Numéro du bon de commande
• Numéro de TVA
• Détail du produit ou de la prestation
• Décompte de chaque produit vendu
• Prix unitaire hors taxe, taux de tva et sommes à payer hors taxes et TTC
• Majoration et/ou réduction éventuelles de prix
• Date de règlement
• Garanties légales de conformité pour certains biens de consommation

 

De plus, à compter de Juillet 2024 et jusqu’en Janvier 2026 au plus tard, la loi de finances 2020 introduit une obligation de facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA en France.