Définition d’une échéance

Date indiquée sur une facture représentant le délai maximum de paiement autorisé de cette dernière.

C’est donc la date à laquelle un règlement est attendu de la part de vos clients. L’échéance fait partie des mentions obligatoires d’une facture. 

D’un point de vue économique, une date d’échéance postérieure à la date d’émission d’une facture revient à accorder un crédit gratuit aux clients d’une entreprise. 

L’échéance d’une facture peut s’exprimer en date (payable le 31 décembre 2021) ou résulter d’un accord contractuel (par exemple : payable à 45 jours net fin de mois »). 

Il est recommandé de préciser sur vos factures le résultat de la formule contractuelle pour la transformer en date précise. Par exemple : « facture payable à 45 jours fin de mois le 15, soit le 15 février 2022 ». 

Cette précision présente 2 avantages :

• Vous réduisez votre risque de litige avec vos clients, qui pourrait mal interpréter le terme indiqué sur la facture (de bonne ou de mauvaise foi d’ailleurs)
• Vous simplifiez votre enregistrement en comptabilité et pouvez plus facilement en extraire vos tableaux de suivi (balances âgées, DSO, etc.)

Il n’est en aucun cas obligatoire d’accorder une échéance à vos clients : vous pouvez exiger d’eux un règlement comptant (immédiatement à l’émission de la facture).

Enfin, en France, les délais de paiement (et donc les dates d’échéance) sont encadrés par la loi de Modernisation de l’Economie (voir définition ci-dessous) dont la règle générale stipule que le délai maximum convenu ne peut pas excéder 60 jours nets à compter de la date d’émission d’une facture.