Quels retards de paiements sont autorisés en Affacturage ?
C’est une question récurrente que se posent les entreprises ayant pour projet de financer leur BFR via un programme d’affacturage : le factor va-t-il être très exigeant avec les termes de paiements négociés par l’entreprise envers ses clients ? Surtout, comment les retards de paiement vont impacter un contrat d’affacturage ? Un trésorier considère souvent que si ses clients ne sont pas de « bons payeurs », avoir recours à l’affacturage n’est pas être une bonne solution pour l’entreprise car le factor ne va pas accepter de s’exposer à des retards de paiement trop importants.
Il y a du vrai et du faux dans ces affirmations, et il est important de relativiser cela en regardant effectivement comment fonctionne un contrat d’affacturage au quotidien, et quels sont les impacts des retards de paiement sur le montant du financement dégagé.
Qu’est-ce qu’un « définancement » en affacturage ?
Au démarrage d’un contrat d’affacturage, la base de facturation sera constituée des factures émises et non encore échues au moment de la cession au factor. Mais avec le temps, certaines factures cédées pour lesquelles une entreprise a reçu une avance de financement, vont voir leur date d’échéance dépassée potentiellement de plusieurs jours voire plusieurs semaines. Que se passe-t-il dans ce cas là du côté du factor ? Cela va dépendre de la nature du contrat d’affacturage.
Affacturage avec recours
Dans les contrats avec recours de type full factoring par exemple, le factor est autorisé à demander le remboursement des factures échues à l’entreprise cédante, après un nombre de jours de retards définis contractuellement. En moyenne ce délai dit de « définancement » est de 30 jours à 45 jours de retards autorisés, parfois davantage selon le profil de risque de l’entreprise cédante.
En pratique, on dit que le factor met en « réserve » le montant échu de plus de X jours. La gestion des retards de paiement est donc un enjeu majeur de l’optimisation d’un contrat d’affacturage.
Vous aurez donc noté que les factors accordent tous un délai pour ce définancement. En d’autres termes, les retards de quelques jours seulement (de 1 à 30j) n’ont aucun impact sur le contrat, et heureusement ! Les retards « techniques » ou « administratifs » sont très nombreux et un retard de paiement de moins de 30 jours n’est pas forcément le signe d’un risque d’impayé important.
Affacturage sans recours
Dans les contrats sans recours qui sont souscrits en général par des ETI ou Grandes Entreprises pour optimiser leur ratio bilanciels, une facture ne peut pas être « définancée » après un certain nombre de jours de retards. En effet, une cession de créances ne pourra être qualifiée de sans recours que si le factor prend le risque d’impayé à sa charge. Il ne peut donc se couvrir en demandant un remboursement de la facture à l’entreprise cédante.
Dans ce cas, les retards de paiement n’ont pas d’incidence sur le contrat d’affacturage mais l’entreprise va néanmoins devoir souscrire à une assurance-crédit qui couvre se risque et indemnisera le factor en cas d’impayé avéré.
Quels délais de paiement maximum sont autorisés en affacturage ?
On distingue ici 2 cas de figures:
- L’affacturage avec des clients français : les termes de paiements doivent respecter la LME qui plafonne les délais de paiement à 60 jours net (ou 45 jours fin de mois) à compter de la date d’émission de la facture
- L’affacturage à l’export : la LME ne s’applique que lors de transactions commerciales avec un client résidant en France. A l’export, aucun limite ne s’applique et une entreprise française peut très bien accorder des délais de paiements de plusieurs mois à ses clients internationaux. Pour céder ses factures clients export à un factor, il faudra néanmoins respecter deux conditions concernant les délais de paiement : Que l’échéance de la facture soit inférieure à 360 jours : c’est le délai maximum autorisé par la régulation bancaire pour considérer que l’affacturage est un financement à court terme. Que l’assurance-crédit (souscrite par l’entreprise cédante ou par le factor dans le cadre d’un contrat d’affacturage assurance-crédit incluse) autorise un délai de paiement exceptionnel sur le pays de votre client
L’Affacturage est un révélateur de la politique de gestion du risque de crédit d’un entreprise !
Le cas particulier des litiges
L’entreprise ayant recours à un contrat d’affacturage ne peut donc pas se désengager complètement de la gestion et du recouvrement de ses factures, car un trop grand nombre d’impayés va impacter directement sa trésorerie avec un définancement possible d’une partie des factures en retard! C’est pour cela qu’on dit souvent que l’affacturage est un révélateur de la politique de gestion du risque de crédit d’un entreprise !
De plus, en cas de litiges commercial avec un client, une facture peut rester impayée pendant plusieurs semaines après l’échéance, le temps de régler le problème avec son client. Dans ce cas précis, et quel que soit le type de contrat d’affacturage souscrit (avec ou sans recours), le factor a la possibilité contractuelle de définancer toutes les factures litigieuses. Il est donc important que la gestion des litiges par l’entreprise cédant ses factures soit optimale pour ne pas mettre en risque sa trésorerie.
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